Service de Réparation Pénale

LES ORIGINES DU SERVICE

 

Le service de réparation pénale à été créé au mois de septembre 2004 suite à la demande de Monsieur le Procureur de la République de Thonon-les-Bains. Celui-ci souhaitait la mise en place d'une structure capable d'exécuter les mesures de réparation afin de pouvoir appliquer la politique pénale du Tribunal Pour Enfants  consistant à traiter tous les dossiers concernant les mineurs.

 

La Fédération des Œuvres Laïques s'est investie dans ce projet car la mesure de réparation s'inscrit dans le traitement éducatif de la petite délinquance en impliquant activement les citoyens et les structures associatives.

 

Le Substitut du Procureur chargé des mineurs confie des mesures de réparation pénale par réquisition. Ces mesures sont alternatives aux poursuites. Le Juge des Enfants ordonne aussi des mesures de réparation pénales avant un jugement ou après un jugement à titre de condamnation.

 
OBJECTIF PRINCIPAL DE LA MESURE

 

La mesure de réparation pénale apporte une réponse judiciaire rapide aux actes commis par les mineurs, tout en y associant une prise en compte de la victime.

 

La mesure présente plusieurs intérêts :

 

Pour l'auteur de l'infraction :

- Prise en compte de ses responsabilités, des conséquences de ses actes et des torts causés à la victime.

- Remise en question

 

Pour la victime :

- Etre associée à la mesure de réparation pénale

 

Cette mesure allie réponse pénale et travail éducatif.

 

 

La mesure de réparation pénale peut prendre différentes formes. Il existe deux types de réparation :

 

- la réparation « directe » :

le but éducatif, hors indemnisation matérielle, est de permettre au mineur d'agir par lui-même pour réparer et compenser les torts qu'il a causés.

 

- la réparation « indirecte » :

 lorsqu'il est impossible, non souhaitable ou non souhaité, que la réparation soit engagée vis-à-vis de la victime. La réparation se fait alors au profit de la collectivité par l'intermédiaire d'associations souvent à but caritatif. L'objectif est alors de sensibiliser le jeune aux actions menées par les bénévoles, aux problèmes sociaux rencontrés et de l'inscrire dans une démarche citoyenne.

 

La mesure évite aussi une certaine stigmatisation : le mineur montre qu'il est capable de réparer les désordres qu'il a causés et d'effectuer une action positive.

 

 
Le Déroulement

Dans le cas d'une réquisition faite par le Parquet, le mineur doit d'abord reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter d'effectuer la mesure de réparation pénale en accord avec son responsable civil. La mesure ne peut être imposée.

 

Dans le cas d'une mesure de réparation pénale décidée par le Juge des Enfants, celui-ci se charge de recueillir au préalable l'accord du mineur et de son responsable civil.

 

Ensuite l'éducateur engage avec le jeune, un travail de réflexion et de maturation en vue de faire émerger une proposition concrète de réparation.

 

La rencontre auteur / victime permet l'élaboration par les deux parties  du contenu de la réparation. L'éducateur va associer des partenaires locaux qui vont encadrer l'activité.

 

A l'issue de la prestation un bilan est effectué, l'organisme d'accueil fournit une appréciation écrite sur le déroulement de l'activité qui est jointe au rapport final de l'éducateur rendu ensuite au magistrat.

 

Lorsque la réparation aboutit le magistrat du Parquet peut classer l'affaire. Lors d'un jugement cela peut conduire le Juge des Enfants ou le Tribunal à prononcer une dispense de peine et sa non inscription sur le casier judiciaire.

 
Le Partenariat

Les partenaires  avec lesquels le service a établi des liens sont :

 

  • Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Savoie à travers les Centre de Secours du département, accueille des jeunes afin de les sensibiliser aux dangers du feu, aux risques d'accident et au travail quotidien des pompiers.
  • LE SECOURS POPULAIRE de Thonon et d'Annecy propose d'accueillir des jeunes afin de participer à leurs actions de collecte et de distribution de mobilier et de vêtements.
  • LES RESTAURANTS DU CŒUR à Annemasse peuvent associer les jeunes aux distributions de nourriture et à la gestion de leur vestiaire.
  • LA CROIX ROUGE FRANÇAISE DE THONON et D'ANNEMASSE permettent aux mineurs d'aider les formateurs pendant les formations aux Premiers secours, de distribuer de l'aide alimentaires aux Centre Hospitalier d'Annemasse.
  • LA BANQUE ALIMENTAIRE à Annemasse accueille des jeunes dans le cadre de la collecte des produits alimentaires, de la gestion de leur entrepôt et de la distribution.
  • L'HOPITAL DE THONON est disposé à accueillir des adolescents de plus de 17 ans dans leurs services généraux et de les familiariser à l'organisation de l'établissement.
  • LE CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEUR D'ASILE F.O.L. de Saint Jeoire a reçu un jeune durant un week-end pour travailler en cuisine.
  • L'ASSOCIATION « EN PASSANT PAR LA MONTAGNE » à Servoz a été sollicitée pour accueillir un adolescent pour entretenir son matériel de haute montagne.
  • LA L.I.C.R.A. a participé à une sensibilisation aux problèmes de racisme et d'antisémitisme amenant parfois des délits chez les adolescents.
  • AMNESTY INTERNATIONAL est prête à inscrire des jeunes dans leurs actions ponctuelles.
  • CARREFOUR Margencel accepte de recevoir les jeunes auteurs de vols et de les inscrire dans le travail de leurs équipes.
  • L'épicerie Sociale de Thonon au sein de laquelle les mineurs peuvent aider les personnes en difficulté sociale à effectuer les achats de qualité : fruits et légumes frais.
  • L'APRETO Thonon et Annemasse ainsi que le Centre d'Alcoologie de Thonon accueillent les mineurs confrontés aux addictions.
  • Espace Handicap à Annemasse et l'Association TUVIH à St Julien en Genevois favorisent une relation de qualité entre les mineurs et les personnes handicapées.
  • Les magasins Cora à Amphion et Géant à Annemasse organisent des temps d'échanges à but éducatif pour les mineurs.
  • La SNCF à travers les gares du département, et les Transports Collectifs Annemassiens, accueillent les jeunes pour qu'ils puissent effectuer concrètement des travaux afin de compenser les torts causés.
  • La maison de retraite Les Balcons du Lac à Thonon permet aux mineurs d'apprendre à prendre d'avantage soin des autres.