Le service de réparation pénale à été créé au mois de septembre 2004 suite à la demande de Monsieur le Procureur de la République de Thonon-les-Bains. Celui-ci souhaitait la mise en place d'une structure capable d'exécuter les mesures de réparation afin de pouvoir appliquer la politique pénale du Tribunal Pour Enfants  consistant à traiter tous les dossiers concernant les mineurs.

La Fédération des Œuvres Laïques s'est investie dans ce projet car la mesure de réparation s'inscrit dans le traitement éducatif de la petite délinquance en impliquant activement les citoyens et les structures associatives.

Le Substitut du Procureur chargé des mineurs confie des mesures de réparation pénale par réquisition. Ces mesures sont alternatives aux poursuites. Le Juge des Enfants ordonne aussi des mesures de réparation pénales avant un jugement ou après un jugement à titre de condamnation.

La mesure de réparation pénale apporte une réponse judiciaire rapide aux actes commis par les mineurs, tout en y associant une prise en compte de la victime.

La mesure présente plusieurs intérêts :

Pour l'auteur de l'infraction :

- Prise en compte de ses responsabilités, des conséquences de ses actes et des torts causés à la victime.

- Remise en question

Pour la victime :

- Etre associée à la mesure de réparation pénale

Cette mesure allie réponse pénale et travail éducatif.

La mesure de réparation pénale peut prendre différentes formes. Il existe deux types de réparation :

- la réparation « directe » :

le but éducatif, hors indemnisation matérielle, est de permettre au mineur d'agir par lui-même pour réparer et compenser les torts qu'il a causés.

- la réparation « indirecte » :

 lorsqu'il est impossible, non souhaitable ou non souhaité, que la réparation soit engagée vis-à-vis de la victime. La réparation se fait alors au profit de la collectivité par l'intermédiaire d'associations souvent à but caritatif. L'objectif est alors de sensibiliser le jeune aux actions menées par les bénévoles, aux problèmes sociaux rencontrés et de l'inscrire dans une démarche citoyenne.

La mesure évite aussi une certaine stigmatisation : le mineur montre qu'il est capable de réparer les désordres qu'il a causés et d'effectuer une action positive.

Dans le cas d'une réquisition faite par le Parquet, le mineur doit d'abord reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter d'effectuer la mesure de réparation pénale en accord avec son responsable civil. La mesure ne peut être imposée.

Dans le cas d'une mesure de réparation pénale décidée par le Juge des Enfants, celui-ci se charge de recueillir au préalable l'accord du mineur et de son responsable civil.

Ensuite l'éducateur engage avec le jeune, un travail de réflexion et de maturation en vue de faire émerger une proposition concrète de réparation.

La rencontre auteur / victime permet l'élaboration par les deux parties  du contenu de la réparation. L'éducateur va associer des partenaires locaux qui vont encadrer l'activité.

A l'issue de la prestation un bilan est effectué, l'organisme d'accueil fournit une appréciation écrite sur le déroulement de l'activité qui est jointe au rapport final de l'éducateur rendu ensuite au magistrat.

Lorsque la réparation aboutit le magistrat du Parquet peut classer l'affaire. Lors d'un jugement cela peut conduire le Juge des Enfants ou le Tribunal à prononcer une dispense de peine et sa non inscription sur le casier judiciaire.

Les partenaires  avec lesquels le service a établi des liens sont :

• Communauté d'EMMAUS à CRANVES SALES et Association EMMAÜS à THONON LES BAINS
• Secours Populaire Français - Comité Chablais de THONON LES BAINS et d'ANNECY
• Association Arc-En-Ciel à ST JULIEN EN GENEVOIS
• Secours Catholique à ANNEMASSE
• Association Espace Handicap à VILLE-LA-GRAND
• Association des Paralysés de France - Siège à ANNECY et GEM La Vie 74 de THONON LES BAINS
• LADAPT SAMSAH à THONON LES BAINS
• Association de Protection Civile de Haute-Savoie (APC74) à ANNEMASSE
• Croix Rouge Française de THONON LES BAINS
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Savoie notamment le centre de Premiers Secours d'ANNEMASSE
• Centre APRETO à ANNEMASSE et les Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) d'ANNEMASSE et ST JULIEN EN GENEVOIS
• France Addictions à THONON LES BAINS et ANNECY
• Mairie d'ANNEMASSE - Monsieur le Maire et M. RODRIGUEZ Responsable Service Prévention Médiation Alerte Educative
• Centres de Planification Familiale de THONON LES BAINS et du GENEVOIS
• Léman Santé Sexualité à THONON LES BAINS
• Michel LOISEAU Ancien Policier du Commissariat de THONON LES BAINS, titulaire de l'Ordre National du Mérite
• Sébastien ROCH Enseignant à l'Education Nationale
• Guita HOOGENSTRAATEN- BAGHDADI Réserviste de l'Education Nationale